Est-il constitutionnel de vendre des données publiques ?

Communiqué de Regards Citoyens le 3 octobre 2016

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Requête soumise au CE le 30/09/16 [pdf]

En 2013, l’excellent rapport Trojette sur l’ouverture des données publiques alertait le Premier Ministre sur les risques juridiques et constitutionnels des redevances mises en place par l’administration pour manipuler certaines données publiques.

Trois ans plus tard, et malgré l’adoption de deux lois sur l’Open Data, ni la Loi Valter, ni la Loi pour une République Numérique n’ont permis de lever les doutes formulés sur les redevances. Pire, aucune étude n’a été conduite sur la question.

Profitant de la parution au Journal Officiel du 30 juillet dudécret Placé d’application de la loi Valter, l’association Regards Citoyens s’essaie à une nouvelle forme d’hacktivisme pour défendre l’ouverture des données publiques. Elle a déposé vendredi dernier un recours devant le Conseil d’État contre ce décret, soulevant notamment une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos des redevances sur la base, entre autres, des arguments avancés par M. Trojette dans son rapport.

Le recours déposé par Regards Citoyens le 30 septembre 2016 prend la forme d’une requête introductive d’instance, à compléter sous trois mois d’un mémoire complémentaire. Il sera également nécessaire, si le Conseil d’État accède à la demande de QPC, de rédiger un mémoire pour le Conseil constitutionnel. Les ressources humaines de Regards Citoyens étant plus geek que juridiques, nous en appelons à l’aide de toute personne acquise à la cause de l’ouverture des données publiques, et qui aurait des compétences en droit, pour nous aider dans la rédaction de ces documents.

Consultez la requête introductive déposée auprès du Conseil d’État
http://www.regardscitoyens.org/est-il-constitutionnel-de-vendre-des-donnees-publiques-regards-citoyens-saisit-le-conseil-detat/

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