République numérique : ouverture des données d’intérêt général

Le projet de loi pour une République numérique sera examiné en lecture définitive par le Sénat le 28 septembre 2016 et devrait être promulgué dans les jours qui suivront. Une des réformes majeures du texte consiste à consacrer dans la loi la notion de données d’intérêt général (DIG) : des données qui sont de nature privée mais dont la publication peut se justifier en raison de leur intérêt pour améliorer les politiques publiques.

 ©European Union

 Données d’intérêt général : ce que prévoit la loi

Le projet de loi prévoit ainsi trois articles pour ouvrir certaines de ces données d’intérêt général :

  • Données issues des délégations de service public (art. 10) : lorsqu’un organisme public telle qu’une municipalité choisit de déléguer à une entreprise la gestion d’un service public (eau, déchets, transports…), elle pourra exiger que l’entreprise lui fournisse les données détaillées collectées dans ce cadre. Cela permettra par exemple à la municipalité de faire évoluer le cahier des charges lors du renouvellement de cette délégation de service public.
  • Données essentielles des conventions de subvention (art 11) : lorsqu’un organisme public verse une subvention supérieure à 23 000 euros, il devra désormais publier les données essentielles de la convention de subvention (telles que le nom de l’organisme bénéficiaire, le montant, l’objet ou la durée de la convention). Cela augmentera la transparence sur les attributions de subvention décidées par l’État ou les collectivités locales.
  • Transmission de certaines bases de données des entreprises pour les enquêtes de l’Insee (art 12) : la réponse aux enquêtes obligatoires de l’Insee se fait aujourd’hui sous forme de formulaires papier ou par des observations physiques (c’est le cas pour le calcul de l’indice des prix) ; désormais, il pourra être décidé que les entreprises transmettent directement à l’Insee les informations issues de leurs bases de données. Cela représentera un gain de temps pour les entreprises et permettra d’améliorer considérablement la qualité des statistiques publiées par l’Insee.

Ces trois réformes s’appuient sur les propositions d’un rapport élaboré en 2015 par l’Inspection générale des finances, le Conseil général de l’économie et des membres du Conseil d’Etat, document que le secrétariat d’Etat au Numérique et à l’Innovation publie aujourd’hui dans son intégralité.

http://www.economie.gouv.fr/republique-numerique-ouverture-donnees-d-interet-general

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