le volet #OpenData de la loi Lemaire

Alors que le Parlement s’apprête à adopter définitivement le projet de loi pour une République numérique, Next INpact vous propose une explication détaillée de ses dispositions, en commençant par son (vaste) volet relatif à l’ouverture des données publiques.

Par où commencer ? Peut-être par un bref rappel de la législation actuelle. Aujourd’hui, le citoyen qui souhaite obtenir un document public (rapport, délibération, étude, correspondance, statistiques…) doit en principe en faire la demande auprès de l’administration. Le service sollicité peut ignorer ou refuser cette requête, par exemple au nom de la sûreté de l’État ou de la protection du secret industriel et commercial. Libre alors au demandeur de se tourner vers la Commission d’accès aux documents administratifs – la fameuse « CADA » – avant une éventuelle saisine du tribunal administratif.
L’utilisation de standards ouverts devient la règle
Dès l’entrée en vigueur de la loi Lemaire, l’administration (ministères, collectivités territoriales, établissements publics…) sera dorénavant tenue, lorsqu’elle communique un document administratif au format électronique, de le mettre à disposition du citoyen « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». Ces quelques mots devraient produire une véritable petite révolution, puisqu’ils laissent à penser que la publication de fichiers PDF absolument inexploitables sur le plan technique – comme dans l’affaire des déclarations d’intérêts des parlementaires – sera totalement prohibée !

Les informations ainsi obtenues pourront ensuite être réutilisées librement et gratuitement, comme le prévoit le Code des relations entre le public et l’administration (hors cas exceptionnels de redevances

). Avec un changement de taille. Ce droit de réutilisation vaudra également pour les documents administratifs divulgués par les acteurs privés chargés d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial – que ce soit dans le domaine des transports, pour la SNCF par exemple, de l’énergie, de la distribution d’eau… Au programme : la possibilité de réaliser de nouvelles statistiques, de développer des applications pour smartphone, etc.

https://m.nextinpact.com/news/101397-on-vous-explique-volet-open-data-loi-lemaire.htm

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