Données et enjeux pour l’application du droit de la concurrence

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L’Autorité de la concurrence française et le Bundeskartellamt allemand publient une étude conjointe sur les données et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence

L’accroissement de la collecte, du traitement et de l’utilisation commerciale des données sur les marchés numériques suscite un large débat sur le rôle joué par ces dernières dans les stratégies d’entreprises ainsi que sur l’application du droit de la concurrence à ces stratégies. Aujourd’hui plusieurs entreprises réalisent des chiffres d’affaires conséquents qui reposent sur un modèle d’affaires ancré en partie sur l’utilisation des données.

Dans le cadre d’une étude conjointe, l’Autorité de la concurrence française et le Bundeskartellamt allemand ont analysé les implications et les défis qui découlent, pour les autorités de concurrence, de la collecte des données dans l’économie numérique ainsi que dans d’autres secteurs.

Andreas Mundt, président du Bundeskartellamt, et Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence ont déclaré : « Les modèles d’affaires, en particulier dans l’économie numérique, supposent souvent la collecte et l’utilisation massives de données, y compris personnelles. L’objet de cette étude est de proposer une vue d’ensemble des problématiques pertinentes en évaluant l’état d’avancement du débat et en évoquant les différentes interactions entre le Big Data et les concepts familiers du droit de la concurrence. L’intérêt pratique de la démarche est immédiatement perceptible. L’Autorité de la concurrence va lancer une enquête sectorielle approfondie sur les données, les stratégies commerciales et la concurrence dans l’économie numérique. Le Bundeskartellamt vient de débuter une enquête concernant Facebook et va examiner si ce dernier a abusé de son éventuelle position dominante sur le marché des réseaux sociaux à travers les conditions d’utilisation applicables aux données de ses utilisateurs. »

Déterminer pourquoi, comment et dans quelle mesure les données pourraient devenir un instrument de pouvoir de marché est un sujet important pour les autorités de concurrence dans le monde. L’étude propose un aperçu complet de la pratique décisionnelle, de la jurisprudence et de la doctrine à ce jour. Elle permet aux acteurs ainsi qu’aux autorités de concurrence d’identifier les problématiques clés et les paramètres à considérer pour apprécier la pertinence de la prise en compte des données dans l’application du droit de la concurrence. Deux questions méritent plus particulièrement d’être soulignées :1) les données sont-elles facilement accessibles par les concurrents ? ; 2) la variété et le volume des données sont-ils des facteurs importants ? L’étude illustre la nécessité d’une approche différenciée et d’une analyse au cas par cas.

Cette étude conjointe est un parfait exemple de coopération renforcée entre deux autorités nationales de concurrence de premier plan, dans un domaine d’intérêt croissant pour les entreprises, les autorités publiques et les citoyens. Elle constitue également une contribution au débat en cours sur le rôle économique des « plateformes numériques  ».

L’étude ayant été réalisée en anglais, une traduction de la version complète du document est en cours et sera prochainement disponible sur le site internet de l’Autorité de la concurrence.

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=629&id_article=2769

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