Le #PJLNumérique enrichi de nouvelles mesures en faveur de l’ouverture des données

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Le projet de loi pour une République numérique enrichi de nouvelles mesures en faveur de l’ouverture des données 
A l’occasion de la première journée de lecture publique du projet de loi pour une République numérique au Sénat, les sénateurs ont examiné les articles relatifs à l’ouverture de données publiques et d’intérêt général.
Si le Gouvernement ne partage pas l’ensemble des modifications apportées par le Sénat, notamment celles qui visent à limiter les règles d’ouverture des données publiques, les sénateurs ont également enrichi le texte sur plusieurs points. 
Le Sénat a notamment voté l’obligation pour toute administration de mentionner, le cas échéant, l’application d’un algorithme dans le cadre d’une décision individuelle. Cette mesure s’ajoute à l’obligation de communiquer, sur demande d’un(e) administré(e), les règles et caractéristiques de tout algorithme utilisé dans le cadre d’une décision administrative. 
Par ailleurs, les sénateurs ont voté, avec le soutien du Gouvernement, l’ouverture de données d’intérêt général concernant le secteur de l’énergie, les valeurs foncières, et les jurisprudences civile et administrative. Ces ajouts, qui complètent de manière sectorielle les règles de publication par défaut des données des administrations publiques et des délégations de service public déjà inscrites dans le projet de loi, contribueront à nourrir le développement d’une économie de la donnée dans notre pays.

Communiqué de presse http://www.economie.gouv.fr  
Paris, le 28 avril 2016 N°1358 

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/20864.pdf

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