Moderniser l’Etat : l’ouverture des données publiques

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LE CONTEXTE

L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

Les données produites et détenues par l’État constituent une ressource essentielle pour dynamiser la vie démocratique (transparence et concertation), stimuler l’innovation économique et sociale, voire pour améliorer le fonctionnement même de l’État (décloisonnement, meilleur pilotage des politiques publiques, etc).

La transformation numérique de l’État ne peut se passer d’une politique stratégique de la donnée. Un État intelligent doit s’appuyer sur ces données pour être plus efficace. Un accès plus large et de meilleure qualité aux données publiques permettra d’encourager l’ensemble de la société à créer de la valeur et de nouveaux services numériques utiles au public.

DE QUOI S’AGIT-IL ?
La France s’ancre dans un mouvement dynamique en matière d’ouverture des données. En intégrant le Partenariat pour le Gouvernement Ouvert, qu’elle va présider en 2016-2017, et en nommant un administrateur général des données, elle renforce son potentiel d’influence en la matière. En parallèle, l’État continue de soutenir les projets les plus innovants et d’assurer sa mission d’ouverture des données publiques.

Des efforts qui sont déjà salués au niveau international. L’ONU a classé, en juillet 2014, la France 4e pays au monde en matière d’administration numérique (et 1er européen), saluant notamment les progrès réalisés en matière d’ouverture des données et de politique d’open source.

L’OPEN DATA, C’EST QUOI ?
L’open data désigne l’effort que font les institutions, notamment gouvernementales, qui partagent les données dont elles disposent. Ce partage doit être gratuit, dans des formats ouverts, et permettre la réutilisation des données. La politique du Gouvernement s’appuie notamment sur le droit d’accès aux documents administratifs (loi Cada 1978), qui considère que les données produites ou détenues par les administrations, dans le cadre de leurs missions de service public, doivent être mises à disposition du public. Cela ne concerne ni les informations personnelles, ni celles touchant à la sécurité nationale, ni celles couvertes par les différents secrets légaux.

La transparence de l’action publique, la gouvernance ouverte à la participation citoyenne, la réinvention des services publics par le numérique sont des valeurs essentielles à promouvoir en France comme à l’international. La France a une voix singulière à faire entendre : elle croit en notre modèle de services publics, en son avenir à l’âge numérique et en l’alliance entre les écosystèmes innovants et citoyens.
Axelle Lemaire
Secrétaire d’Etat chargée du Numérique

L’open data est un outil au service de trois objectifs :

améliorer le fonctionnement démocratique, non seulement par la transparence mais par la concertation et l’ouverture à de nouveaux points de vue ;

améliorer l’efficacité de l’action publique ;

proposer de nouvelles ressources pour l’innovation économique et sociale : les données partagées trouvent des réutilisateurs qui les intègrent dans de nouveaux services à forte valeur ajoutée économique ou sociale.
Elle fait partie intégrante de la modernisation de l’action publique à plusieurs titres :

le citoyen attend des institutions modernes de la transparence, des comptes sur leur action, la possibilité de dialoguer ;

l’administration est souvent la première bénéficiaire de cette politique d’ouverture, qui rompt les silos et conduit, bien souvent, à simplifier les systèmes d’information, la gouvernance de la donnée et parfois les processus eux-mêmes ;

la disponibilité de ces données permet à l’administration d’envisager de nouvelles méthodes de travail : nouvelles stratégies d’évaluation des politiques publiques, pilotage en temps réel des politiques publiques, « stratégies guidées par la donnée », etc. ;

l’open data est la première marche vers ce que l’on appelle parfois « l’administration comme une plate-forme » : apprendre à travailler avec les citoyens, leur fournir les ressources qui leur permettent d’innover, d’inventer de nouveaux services, et parfois, profiter de cette dynamique pour entrer dans des démarches d’innovation ouverte (attirer à soi l’innovation de l’extérieur).
Le projet de loi pour une République numérique marque une nouvelle étape dans l’ouverture des données publiques en France. Ses dispositions sont de trois types :

elles visent à élargir l’accès par internet aux documents administratifs. Cette avancée aura pour conséquence de limiter la communication sur demande des documents administratifs, qui seront rendus librement accessibles par internet ;

le projet de loi énonce le principe selon lequel les informations publiques qui ont été communiquées ou rendues publiques sont librement réutilisables à d’autres fins que la mission de service public pour laquelle elles ont été produites ou reçues.

le projet de loi introduit la notion de données d’intérêt général, en accroissant l’ouverture des données issues de personnes publiques et privées, titulaires de délégations de service public ou dont les activités sont subventionnées par la puissance publique, et en permettant un accès simplifié de la statistique publique à certaines bases de données privées pour des enquêtes statistiques obligatoires.

LA FRANCE PRÉSIDENTE DU PARTENARIAT POUR UN GOUVERNEMENT OUVERT (PGO) EN 2016
La France assurera la présidence du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) à partir d’octobre 2016. A ce titre, elle accueillera le Sommet mondial du PGO du 7 au 9 décembre 2016, à Paris : des représentants des gouvernements et administrations, du monde académique, de la société civile et d’organisations internationales se rassembleront pour partager leurs expériences, leurs bonnes pratiques et faire progresser l’agenda mondial du gouvernement ouvert à l’aune des grands défis de notre monde. C’est Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargé de la réforme de l’État et de la simplification, qui représente le Gouvernement au sein de l’organisation.

Le PGO est une initiative multilatérale qui rassemble à ce jour, dans une gouvernance collégiale, 69 pays membres ainsi que des ONG et représentants de la société civile. Il vise à promouvoir la transparence de l’action publique et la gouvernance ouverte, à améliorer la participation citoyenne à l’élaboration des politiques publiques, à renforcer l’intégrité publique et à combattre la corruption, ceci grâce notamment aux nouvelles technologies et au numérique. Axé sur les progrès concrets des membres en matière d’ouverture institutionnelle et de démocratie, il requiert de présenter et d’appliquer, tous les deux ans, des plans d’action nationaux, évalués par un comité indépendant. Depuis la création du Partenariat, plus de 2 000 engagements en faveur du gouvernement ouvert ont été pris par les États membres.

Au sein de l’OGP, la France bénéficie du partage des expériences de nombreux pays qui innovent en faisant vivre ces valeurs et s’engage pour faire connaître au plus grand nombre les initiatives et les succès français, comme le portail data.gouv.fr salué à l’international, ou la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

En rejoignant le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO) en avril 2015, la France s’est engagée à élaborer, en concertation avec la société civile, un plan d’action national. Celui-ci couvre la période 2015-2017 et conformément au fonctionnement du Partenariat, il fera l’objet d’une première auto-évaluation en juillet 2016. Cet exercice permettra ainsi de venir nourrir le 2e plan d’action de la France. L’année suivante, en juillet 2017, les rapporteurs indépendants nommés par le Partenariat, publieront un bilan de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan. Ce premier plan d’action pour la France comporte 26 engagements qui reposent sur 4 axes : rendre des comptes et consulter ;  concerter et coproduire l’action publique ; partager des ressources numériques utiles à l’innovation économique et sociale ; ouvrir l’administration. France national action plan 2015-2017, pdf en anglais

En 2015 à Mexico, le Sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) a réuni plus de 2 000 participants : représentants de la société civile, 69 états membres ou pays observateurs, innovateurs, entreprises… afin de partager leurs expériences et leurs innovations en matière de gouvernement ouvert.

La suite sur http://www.gouvernement.fr/action/l-ouverture-des-donnees-publiques

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