Loi sur le numérique: « Le drame pour l’open data »

open-data_5579573« Les sénateurs ont voté la disparition des modalités de l’article 4: l’obligation des administrations à mettre en ligne certaines données au format électronique, sous forme de fichier standard ouvert et facilement réutilisable. »
Woolzian/Istock

Adoptée à une très large majorité par l’Assemblée en janvier, la loi sur le numérique vise, entre autres, à accroître l’ouverture des données publiques. Une mesure prometteuse qui a, finalement, été trop encadrée, selon notre contributrice.

Le projet de loi « pour une République numérique » défendu par la secrétaire d’Etat Axelle Lemaire a commencé à être étudié au Sénat la semaine dernière. Ce texte, fondamental pour l’opportunité de développement, de croissance et de partage que représente le numérique, rencontre des transformations profondes depuis qu’il a été déposé à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2015. 

L’un des enjeux majeurs de cette loi relativement fourre-tout, c’est l’Open Data. Les données produites et détenues par les administrations constituent une ressource essentielle pour stimuler l’innovation économique et sociale, voir adapter leur fonctionnement propre. C’est un encouragement à créer de la valeur, de nouveaux services numériques et un moyen de rendre transparente l’action publique.

Cet effort de partage doit être gratuit, ouvert, et réutilisable. Et là, après évaluation des articles qui concernent l’Open Data par la commission des lois, c’est le drame. Il faut dire que ceux, dont je fais partie, qui soutiennent cette dynamique d’ouverture des données n’ont pas trouvé en la personne de Christophe-André Frassa (sénateur Les Républicains des Français établis hors de France), le rapporteur, un allié… Sur fond d’inquiétudes des collectivités, les modifications apportées vont globalement dans le sens d’une fermeture des vannes. 

Un manque à gagner du point de vue de la transparence

Ce texte, fondamental pour l’opportunité de développement, de croissance et de partage que représente le numérique, rencontre des transformations profondes depuis qu’il a été déposé à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2015. Les sénateurs ont par exemple voté la disparition des modalités de l’article 4, à savoir: l’obligation des administrations à mettre en ligne certaines données au format électronique, sous forme de fichier standard ouvert et facilement réutilisable. Voilà l’objet de l’article transformé en une simple mise en ligne, ce qui ne garantira plus que les données soient juridiquement et techniquement réexploitables et change totalement l’esprit de départ du texte. 

Pire, l’administration ne sera contrainte de mettre en ligne certains documents que si cela fait l’objet d’une demande, émanant d’un nombre significatif de personnes. Non seulement les services peu adeptes de la transparence vont pouvoir attendre un certain temps avant de diffuser un document « sensible », mais en plus, le « nombre significatif » n’est pas défini et est donc soumis à l’appréciation de chacun…

Plus loin encore, et l’on devine le coup politique, car c’était une promesse de campagne de François Hollande, les dispositions prises pour que les avis du Conseil d’Etat soient des documents communicables aux citoyens sur demande ont tout bonnement disparues. La protection du secret des affaires est devenue un argument opposable à celui de la publication d’une donnée. 

« Toutes les administrations sont concernées »

On peut tout de même noter quelques points positifs dans ce domaine. Par exemple, le fait que toutes les administrations soient concernées par l’ouverture des données, quelle que soit leur taille, alors que l’Assemblée nationale avait statué sur un minimum de 50 agents. Le seuil applicable aux collectivités territoriales a lui été maintenu à 3500 habitants, en sachant que la mise en conformité avec la loi sera de 2 ans. La disposition concernant l’ouverture des données des compteurs communicants a elle eut le feu vert, permettant le développement d’offres d’énergie, d’usages, de services énergétiques et d’objets connectés. Un bénéfice pour les consommateurs et le développement économique. 

L’ouverture des données foncières est aussi élargie au secteur privé de l’immobilier, au CEREMA et aux établissements publics d’aménagement. 

Cette partie du texte sur l’Open Data se perd au milieu de près de 400 amendements qui touchent aussi bien au développement des infrastructures qu’à la réglementation des nouveaux modèles (article 23 dit « AirBnB« ) ou au renforcement du pouvoir de la CNIL, en passant par le droit à l’oubli. Malheureux, mais normal donc, que l’on s’y perde et que les dispositions prises soient en dents de scie. Les relations tendues entre les cabinets d’Emmanuel Macron et Axelle Lemaire, qui n’arrivent pas à se mettre d’accord de manière générale sur cette loi, ajoutent un certain désordre à ce sujet qui passe pour « technique » alors qu’il devrait intéresser le plus grand nombre. Une prise de conscience de l’opinion publique aurait permis d’accroître la sensibilisation auprès des administrations et faire comprendre qu’il s’agit d’un sujet fondamental pour la France. 

Sur l’Open Data, tout pense à croire que les lignes vont encore bouger. Les débats doivent se poursuivre en séance publique à partir du 26 avril au Sénat, avant que l’Assemblée nationale n’ait à nouveau son mot à dire… 

Constance Nebbula
http://static.lexpress.fr/medias_10897/w_1573,h_880,c_crop,x_125,y_249/w_640,h_360,c_fill,g_north/v1460366895/open-data_5579573.jpg

Publicités