Projet de loi numérique : les sénateurs ferment les vannes de l’#OpenData

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La commission des lois examinait ce mercredi 6 avril le texte de la secrétaire d’Etat en charge du Numérique. Les sénateurs sont revenus sur des dispositions en faveur de l’ouverture des données publiques, un des axes forts. Revue des principaux changements.
“L’open data oui, l’open bar, non”, a lancé Christophe-André Frassa, rapporteur au nom de la commission des lois sur le projet de loi Numérique. Le texte porté par Axelle Lemaire, la secrétaire d’Etat en charge du Numérique, est arrivé au Sénat en première lecture ce mardi 5 avril, dans le cadre d’une procédure accélérée, avec le passage dans les commissions saisies pour avis et/ou sur le fond en partie : affaires culturelles, de l’aménagement du territoire, des finances et des affaires économiques.
La commission des lois, saisie sur le fond, a passé en revue les quelque 375 amendements ce mercredi 6 avril sur ce projet de loi balayant trois grands aspects : “la circulation des données et du savoir”, “la protection des citoyens dans la société numérique” et “l’accès au numérique”.
Sur le Titre I, qui touche directement les collectivités, en poussant une logique d’ouverture par défaut des données, les partisans de l’open data n’ont pas trouvé en la personne du rapporteur, très frais sur le numérique , un allié. Son homologue à l’Assemblée nationale Luc Belot avait été plus sensible au sujet.
En revanche, il a assumé avoir voulu “lever les inquiétudes des acteurs économiques en matière d’open data”. Celles des collectivités aussi, en partie. Les principales modifications adoptées, ou au contraire rejetées, vont globalement dans le sens d’une fermeture des vannes. Elles illustrent aussi une volonté générale de faire maigrir un texte gonflé à l’Assemblée nationale, en supprimant “les amendements pour se faire plaisir, sans portée normative”, a souligné Philippe Bas, le président de la commission des lois.

L’article 1er ter introduisait une nouvelle modalité de communication d’un document, la publication en ligne. Désormais, cette possibilité peut être refusée si elle n’émane pas “d’un nombre significatif de personnes”, sans que soit précisé ce que recouvre la notion de “significatif”.
La publication des avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi et les ordonnances, une promesse de François Hollande pour son quinquennat, a été supprimée.
Protection du secret des affaires
L’article 4 est un des points forts de ce Titre I puisqu’il implique une publication importante par défaut d’un grand nombre de données et bases de données des administrations.
Parmi les restrictions votées, la protection du secret des affaires devient un argument opposable à l’open data. La disposition introduite dans l’article 1er ter est aussi reprise. Un autre amendement indique que seul le contenu des bases de données et non plus les bases de données et leurs données, est publié.
Frein encore, l’analyse de risque préalable à la publication, reprise du rapport du sénateur Gaëtan Gorce sur l’open data. Christophe-André Frassa s’en est gardé : “ce n’est pas une instance de blocage, j’ai un esprit assez libéral en la matière. Ils ne vont pas se réunir à 50 autour d’une table, ce sera juste une concertation entre l’administrateur général des données et l’administration.” Un AGD à l’agenda déjà bien chargé : il s’agit d’Henri Verdier, qui a pris depuis la tête de la partie numérique/SI du SGMAP, la DINSIC.
L’ouverture obligatoire des données des archives déjà en format électronique, est aussi supprimée car elle serait une charge trop lourde pour des départements aux finances en délicatesse.
En revanche, toutes les administrations seront concernées, quelle que soit leur taille, avec la suppression du seuil de 50 agents maximum pour y déroger votée à l’Assemblée. On peut également penser que cet amendement de clarification indiquant que sont publiées “les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt pour le public”, et non plus “économique, social, sanitaire ou environnemental”, est aussi plutôt favorable à l’open data. C’est du moins l’argument de l’exposé des motifs, qui met en avant une formulation visant l’exhaustivité.
On notera le rejet d’un amendement demandant de relever de 3500 à 5000 habitants le seuil au-delà duquel les collectivités sont concernées par ces dispositions.
De même à l’article 7, la possibilité pour les collectivités de demander une redevance, désormais très encadrée, n’est pas passée.
L’article 8, sur les missions et les pouvoirs de la Cada, ne prévoit désormais plus pour cette autorité administrative indépendante la possibilité de publier une liste noire des administrations refusant de communiquer des documents qu’elle a jugés communicables.
Les demandes de précisions émises par certains sénateurs sur l’implication des collectivités dans le service public de la donnée créé par l’article 9 n’ont pas été satisfaites.
Très discutée à l’Assemblée, la disposition sur l’encouragement à l’utilisation des logiciels libres a sauté, au nom de son “absence de portée normative” et de “l’injonction” qu’elle fait au gouvernement.
L’ouverture des données des DSP, à l’article 10, a aussi été limitée au “contenu des bases de données (et non les bases de données elles-mêmes)”.
Données des compteurs communicants
Un article additionnel après l’article 12 devrait être beaucoup discuté en séance, tant il soulève des questions en matière de respect de la vie privée et de secret industriel et commercial : il ouvre les données des compteurs communicants, afin de “permettre le développement de nouvelles offres d’énergie, de nouveaux usages, de nouveaux services énergétiques et de nouvelles technologies d’objets connectés, au bénéfice des consommateurs et du développement économique des entreprises.”
Ces derniers ont fait l’objet d’une question lors de l’audition d’Axelle Lemaire par la commission des affaires économiques, des sénateurs s’inquiétant de “la campagne anti-Linky”. Bruno Sido, son rapporteur sur le texte, a fustigé “les délibérations illégales de conseils municipaux” s’opposant à son installation.
La liberté de panorama est le dernier point de ce Titre I qui intéresse les collectivités. Autorisée par l’Assemblée nationale seulement pour les particuliers à des fins non lucratives, elle a été étendue aux associations à but non lucratif. Et “par clarté”, elle s’exercera “à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial”.
A suivre, l’analyse des Titre II et III

Par Sabine Blanc
http://www.lagazettedescommunes.com/436579/projet-de-loi-numerique-les-senateurs-ferment-les-vannes-de-lopen-data/

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