La loi pour une République #numérique : Préparer notre pays aux enjeux de la transition numérique

Loi pour une République numérique : le cadre pour développer l’économie de demain Le développement croissant des réseaux et des usages numériques est avant tout une source d’opportunités économiques et sociales pour notre pays. Mais ce développement pose également la question du rôle de la puissance publique pour accompagner l’essor de nouvelles activités créatrices de valeur pour notre pays, tout en garantissant le respect des règles et principes républicains dans le monde numérique. Le gouvernement considère qu’il est essentiel de débattre des règles applicables au numérique au sein de la communauté nationale. Ces règles doivent être conçues en cohérence avec les directives et règlements européens et servir de leviers pour la croissance et le développement de l’économie numérique française.

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Aujourd’hui, notre République doit se doter de nouveaux outils pour répondre concrètement à ces nouveaux enjeux, et préparer la société numérique de demain, au travers d’une feuille de route ambitieuse :

  • encourager l’innovation et le développement de l’économie numérique dans notre pays ; -promouvoir une société numérique libre, ouverte, fiable et protectrice des droits des citoyens ;
  •  favoriser l’accès de tous, dans tous les territoires, aux opportunités liées au numérique. La loi pour une République numérique dotera notre pays de moyens innovants, concrets et efficaces, cohérents avec le droit européen, pour construire les fondements d’une société et une économie numériques dynamiques, florissantes, et conformes aux principes républicains de liberté, d’égalité et de fraternité.

 

Le premier projet de loi issu d’une co-construction citoyenne.

Depuis ses débuts, la société numérique s’est construite et a progressé en permanence par sa base, grâce aux initiatives et à la créativité d’une multitude d’acteurs autonomes qui ont concouru à définir ce bien commun qu’est l’Internet d’aujourd’hui. En cohérence avec cette méthode collaborative qui constitue le fondement de la culture numérique, la loi pour une République numérique a fait l’objet d’une expérimentation inédite de co-construction citoyenne. Durant 3 semaines, 21 329 internautes ont pu librement débattre sur le texte soumis à consultation par le Gouvernement, et proposer leurs propres modifications sur une plateforme dédiée. Cet exercice d’intelligence collective a permis l’intégration de 5 nouveaux articles et 90 modifications substantielles au projet de loi définitif du Gouvernement.

 

Une loi cohérente et complémentaire avec le cadre européen , qui s’appliquera à tous les acteurs de l’économie numérique commercialisant des services en France

La société numérique est transnationale, ses acteurs économiques se déploient sur un marché à l’échelle mondiale. Pour être efficace, le cadre défini par la Ré- publique numérique doit donc se concevoir dans la continuité du droit communautaire européen. Cet impératif de bonne articulation et de complémentarité avec le cadre règlementaire européen actuel et à venir s’est imposé à chaque étape de l’écriture du projet de loi, de la première rédaction soumise aux internautes par le gouvernement fin septembre 2015, à l’intégration au texte des propositions citoyennes issues de la consultation publique réalisée cette automne. Il sera à nouveau présent dans débat parlementaire, notamment pour s’assurer de l’ adéquation de la loi pour une République numérique avec le futur règlement européen sur la protection des données personnelles, dont elle anticipera l’application en France dans plusieurs domaines. Au-delà de ces questions juridiques, le gouvernement a veillé à définir des dispositions législatives qui s’appliquent à l’ensemble des acteurs de l’économie numérique qui développe leur activité auprès du public français : le cadre communautaire et la jurisprudence permettent en effet l’application du droit relatif à la consommation, au commerce ou aux données personnelles à des acteurs situés hors de France.

Un internet ouvert pour développer l’économie de la donnée

La croissance de l’économie numérique est fondée d’une part sur le partage et la circulation des données, et d’autre part sur la capacité de nouveaux acteurs économiques d’accéder librement à un internet pleinement ouvert et proposer des services innovants au plus grand nombre de Français. En établissant l’ouverture par défaut des données publiques, et la création d’une mission de service public de la donnée, la loi pour une République numérique répond à un impératif démocratique de transparence de l’action publique, développe le potentiel d’amélioration de la qualité des services publics, et favorise le développement d’une économie de la donnée. L’ouverture par défaut des informations publiques permettra en effet de stimuler le développement de démarches innovantes de la part d’une multiplicité d’acteurs, pour évaluer et améliorer un large champ de politiques publiques : transports, urbanisme, logement et aménagement du territoire, politiques économiques, action sociale, emploi, éducation etc. L’accès à des bases de données publiques diverses et de grande qualité, aisé- ment utilisables et interopérables, avec des licences et conditions d’utilisation harmonisées, permettra également à de nombreux acteurs innovants, publics et privés, de proposer de nouveaux services et de développer de nouvelles activités économiques et sociales.

A noter : Première étape de ce processus d’ouverture des bases de données publiques, le répertoire SIRENE géré par l’INSEE sera disponible en accès ouvert et gratuit à compter du 1er janvier 2017. Les personnes publiques ou privées souhaitant réutiliser son contenu pourront à partir de cette date puiser librement dans la plus grande base de données existante sur l’état-civil des entreprises françaises.

Le libre accès aux données de recherche scientifique publique permettra à l’ensemble des acteurs de la recherche d’accéder librement à une quantité accrue de données scientifiques. La loi pour une République numérique réduira fortement les durées d’exclusivité des éditeurs de publications scientifiques pour les résultats de recherche publique. Au bout de six mois pour les travaux de sciences, techniques et médecine, ou douze mois pour les recherches de sciences humaines, les chercheurs qui le souhaitent pourront publier en libreaccès les résultats de leurs travaux. Au travers de cette mesure qui fait l’objet d’une forte demande du monde de la recherche, la loi pour une République numérique entend ainsi favoriser le développement d’une économie des savoirs.

La neutralité du net, pour préserver un internet ouvert et dynamique, car pleinement accessible à tous les usages. En cohérence avec la réglementation européenne récemment adoptée grâce à l’action de la France en faveur d’un cadre européen pour l’internet ouvert, ce principe contraindra les opérateurs en charge de la couverture numérique du territoire à garantir un accès égal à leurs réseaux pour toutes les catégories d’acteurs et d’usagers d’internet. A terme, l’impossibilité de différencier l’efficacité et la rapidité de mêmes réseaux en fonction de critères contractuels et/ou commerciaux garantira l’ouverture indifférenciée d’internet à tous les nouveaux entrants. Cette mesure tend à définir internet comme un bien commun non privatisable, et à préserver à long terme une économie numérique pleinement ouverte, dynamique et innovante

Ce qu’en disent :

  •  Le Conseil national du numérique (CNNum) : « Le Conseil se félicite de la création de ce service public de la donnée, ainsi que des nouvelles opportunités sociales et économiques qu’il favorise »
  •  Le MEDEF : « Le principe de la diffusion publique en ligne spontanée des documents administratifs dans un standard ouvert aisément réutilisable est à saluer en ce qu’il contribue […] à stimuler la recherche et l’innovation en permettant à des entreprises de proposer de nouveaux services à valeur ajoutée. »
  •  L’ACSEL : (association de l’économie numérique) : « L’ACSEL adhère au principe d’un plus grand accès aux données de l’administration »
  •  La FIEEC (Fédération des industries électriques électroniques et de communication) : « La FIEEC partage l’objectif général d’ouverture de données publiques, notamment des Société Publiques Industriel Commercial »
  •  L’Autorité de la concurrence (AdlC), sur la neutralité de l’internet : « Le contrôle plus étroit du caractère raisonnable ou justifié des mesures de gestion du trafic (…) tend à prévenir d’éventuelles pratiques d’éviction »

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