Open data : un pas en avant, trois pas en arrière

image

Fort des bonnes places de la France dans des classements internationaux, le gouvernement aime à rappeler que notre pays est en avance en matière d’open data. Mais, pour les partisans les plus exigeants de l’ouverture des données publiques, la façon dont elle transpose, dans le cadre d’une procédure accélérée, la directive public sector information de 2013, témoigne d’une ambition au rabais. Le texte du gouvernement, porté par la secrétaire d’Etat en charge de la Réforme de l’Etat Clotilde Valter, pose le principe de gratuité, tout en y assortissant une série d’exceptions qui en limitent le champ. Il a été présenté dans la torpeur du dernier conseil des ministres, le 31 juillet dernier, quinze jours après la date limite de transposition, alors qu’il était initialement inclut dans le projet de loi Lemaire sur le numérique.

Le texte voté ce lundi 26 octobre par le Sénat se montre en-deça de celui voté par l’Assemblée nationale le mardi 6 octobre. Il entérinait la possibilité d’établir des redevances ou d’établir des accords d’exclusivité – accordés par des producteurs de données à des réutilisateurs, tout en les encadrant davantage. Il n’est revenu qu’à la marge sur la version de la commission des lois du Sénat, qui avait marqué un coup de fermeture.

Rapporteur droit dans ses bottes
La vingtaine d’amendements déposés essentiellement par le groupe des écologiste, des socialistes et même du gouvernement dans l’espoir de revenir au texte initial de l’Assemblée nationale, voire au-delà, ont pour la plupart échoué. Hugues Portelli, le rapporteur (LR) du texte, est resté fidèle à la ligne détaillée dans le rapport de la commission des lois, et qui fait écho globalement à celle du gouvernement : éviter une surtransposition, ne pas faire peser des obligations trop fortes sur les administrations, se montrer pragmatique dans le contexte budgétaire contraint. Seule la position sur les données de la recherche les distingue vraiment.
Autant l’open data avait trouvé un allié en la personne de Luc Belot, rapporteur à l’Assemblée nationale, autant Hugues Portelli s’est montré inflexible. Une attitude logique pour celui qui avait déclaré dans une métaphore aux relents colonialstes : « J’aurai le regard du huron » sur l’ouverture des données publiques. Soit un “sauvage, un personnage grossier”…

Format : gros freins à la réutilisation
En 2015 et pour un certain nombre d’années encore, il sera encore possible à une administration d’envoyer un document en papier : le format électronique reste une option ; si le document est électronique, il n’y a pas d’obligation de format ouvert. Le pdf a donc aussi encore de beaux jours devant lui. Ce alors que le SGMAP vient de lancer un ambitieux “programme de développement concerté de l’administration numérique territoriale”.
En revanche, l’amendement de Corinne Bouchoux (EELV) rétablissant la précision sur ce qu’est un “standard ouvert et aisément réutilisable” a été voté, avec l’appui du gouvernement mais pas celui de la commission.

Closed science
Alors que l’open science, qui recouvre entre autres l’ouverture des données de la science, est une notion qui fait son chemin, la commission des lois a surpris en revenant sur la fin du régime dérogatoire sur les données de la recherche. Le texte initial du gouvernement l’avait supprimé. Hugues Portelli considère que le maintien de cette exception permet de protéger le savoir français. L’amendement (PS) revenant au texte initial a donné lieu a une jolie envolée de Jean-Pierre Sueur (PS) qui, tout en douceur, a tenté d’argumenter contre :
“Vous êtes un chercheur, monsieur le rapporteur : vous savez que les idées émises lors d’un colloque peuvent être utilisées par d’autres. Mais à cela il existe déjà une réponse : le jugement de la communauté qui sait repérer ceux qui s’attribuent les résultats des autres. J’imagine mal une décision administrative des établissements sur ce sujet… Ouvrons grand les portes et les fenêtres ! C’est, après tout, la mission des universités que de diffuser le savoir.”
L’open science a trouvé en la personne de Thierry Mandon, prédécesseur de Clotilde Valter devenu secrétaire d’Etat en charge de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et soutien fort de l’open data, bien plus que Mme Valter. Consulté par la secrétaire d’Etat, il avait souligné que la communauté scientifique y était favorable. En vain, l’amendement a été rejeté.
Accords d’exclusivité
Les cinq amendements encadrant davantage les accord d’exclusivité ont été rejetés, à l’exception d’un. Il contraint à mettre sous format électronique ces accords dans un but de transparence, une disposition votée par les députés.
Sinon, la durée des accords d’exclusivité reste de dix ans maximum, voire quinze s’agissant des données culturelles. Saisie, la commission de la culture n’a pas déposé d’amendements. Son rapporteur Loïc Hervé a indiqué que “les responsables des principaux établissements culturels nationaux se sont montrés satisfaits du texte ».
Redevances : statut quasi quo
Dix amendements se sont attaqués à l’encadrement des redevances, encore autorisées pour les administrations qui doivent “couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public ou à la collecte, la production, la mise à disposition du public et la diffusion de certains documents”. Certains étaient similiaires à ceux déposés à l’AN. Tous ont échoué, sauf un. L’amendement de Corinne Bouchoux révisant tous les cinq ans la liste des informations ou des catégories d’informations dont la réutilisation est soumise à redevance est passé, avec l’appui du gouvernement et de la commission. Les dispositions finales, identiques à la version de l’Assemblée nationale, permettent de fixer une redevance qui va au-delà des coûts marginaux de la mise à disposition, conformément à ce que permet la directive PSI de 2013 :
“Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques.”

Quelle stratégie ?
Lors de la discussion générale, la sénatrice (Groupe Communiste, Républicain et Citoyen, CRC) Brigitte Gonthier Maurin a souligné le hiatus entre, d’une part, les encouragements à ouvrir les données et à numériser le patrimoine culturel, d’autre part le manque de moyens et de stratégie à même de contrer les “géants du Net”, souvent brandis comme épouvantail repoussoir à l’ouverture :
Les problématiques sont objectivement posées : la numérisation des données publiques, les moyens – dérisoires – pour le faire. La loi sur l’autonomie des universités a mis en difficulté les établissements, les dotations annuelles se contractent. Elles peuvent être tentées de trouver dans les redevances les moyens qui font aujourd’hui défaut. Il faudra donc éviter la marchandisation systématique des données – les dispositions de l’article 2 sont à ce propos trop favorables aux opérateurs de la numérisation. Il faudra également veiller à ce que la fixation des prix soit transparente. Tous les musées ou toutes les universités ne jouent en effet pas dans la même division…
Elle a conclu son intervention par une suggestion :
Une plateforme publique globale de numérisation pourrait fournir, à tous, des services de numérisation à moindre coût et à la demande.
L’argument principal du rapport Trojette de 2013 recommandant de mettre fin aux redevances était que les bénéfices de l’ouverture était bien supérieurs à celui des redevances. Pour le moment, les administrations concernées -Insee, IGN…-, constatent et subissent surtout la baisse de leurs moyens, à court terme, en revanche, l’accompagnement stratégique et financier n’a pas l’air d’aller de soi.

Licence obligatoire
La commission des lois avait introduit l’obligation d’une licence pour toute réutilisation d’informations publiques. Arguant de sa complexité et de l’existence de protections déjà suffisantes dans la loi Cada, le groupe socialiste a déposé un amendement pour supprimer cette contrainte, mais il a été refoulé, malgré le soutien du gouvernement.
Enfin, un dernier amendement a été rejeté, celui supprimant la possibilité pour l’Etat de vendre le fichier des plaques d’immatriculation, truffé de données personnelles. S’il revient sur un problème déjà constaté, Il a été considéré comme un cavalier.
Le texte final a été voté à l’unanimité, moins le groupe CRC. Le groupe socialiste et EELV a donné son feu vert, soulignant néanmoins ses limites. Un accord devra être trouvé en commission mixte paritaire. En attendant le round 2, celui du projet de loi Lemaire, sur lequel se reportent tous les espoirs.

Par Sabine Blanc
http://www.lagazettedescommunes.com/416038/open-data-un-pas-en-avant-trois-pas-en-arriere/

Publicités