Open data : « les administrations sont prêtes »

Clotilde Valter salue, à raison, les bons classements de la France en matière d’open data. Ainsi en 2014, l’OKFN a propulsé la France de la 16ème à la 3ème place de son Open data index, sur une centaine de pays examinés. L’ONU a aussi placé notre pays à la quatrième place de son classement mondial des e-gouvernements, et la France est bien notée sur le volet open data.
Calvados member of parliament Clotilde Valter during a debate at the National Assembly in Paris on a law aimed at putting pressure on companies leaving an industrial site unused to transfer the property and site to another company or the state, on September 18, 2013.  AFP PHOTO / PATRICK KOVARIK
AFP PHOTO / PATRICK KOVARIK
Toutefois, ils ne disent pas grand chose de la bonne volonté des administrations à appliquer le cadre légal ou à s’inscrire dans la démarche portée par le gouvernement. En 2013, alors que la France était moins bien classée par l’OKFN, le directeur de la mission Etalab Henri Verdier en avait relativisé la portée, tirant le parallèle avec le classement de Shangaï pour les universités. Propos réitérés en 2014 : “Nous ne surestimons pas ce classement, qui repose sur 10 jeux de données et ne rend pas compte de toutes les dimensions de l’open data, mais cette progression nous semble refléter les efforts consentis par de très nombreux acteurs depuis deux ans.”
La jurisprudence de la Cada, publiée en open data, donne un aperçu plus nuancé du bon vouloir des administrations. Un récent rapport du Sénat pointait leur mauvaise volonté encore trop présente : “la communication est fréquemment tardive et inachevée. Les administrations sont souvent peu diligentes, du coup, les informations sont lacunaires et peu mises à jour ». Corinne Bouchoux, la rapporteure, y parlait même de la nécessité de former les agents pour pallier une « certaine incompétence ».
Quiconque a déjà demandé un jeu de données en open data sait que la loi Cada de 1978 reste encore méconnue. L’ouverture des données est une course de fond, peu compatible avec les effets d’annonce.
Clotilde Valter, secrétaire d’Etat en charge de la Réforme de l’Etat et de la Simplification répond aux questions de La Gazette des communes sur le volet numérique de son action
L’open data se développe, avec la montée en puissance d’une logique d’offre et non plus de demande. Or les différentes administrations sont loin d’être prêtes…
Non, elles sont prêtes, si vous regardez qui s’y est mis : le Conseil d’Etat, des collectivités…
Désormais, il s’agit d’encourager la mise à disposition de données. Effectivement, on renverse la situation puisque la puissance publique met à disposition les données, par Internet, pour une réutilisation libre et désormais gratuite. On est passé d’un accès aux données à la possibilité de les réutiliser et de les traiter, d’en faire des applications et éventuellement de les revendre pour en faire un produit économique. C’est l’enjeu que nous devons maintenant relever sur un nombre croissant de jeux de données.
L’open data est un dossier co-piloté avec Axelle Lemaire, et les deux pilotes donnent l’impression de ne pas être toujours en accord. Ainsi, la première version du texte d’Axelle Lemaire était mieux disante. Comment expliquez-vous ce qui s’apparente à un recul de votre projet de loi sur ce sujet ?
D’abord, s’il y a deux textes différents, c’est que chacun a un périmètre très clair : la directive européenne qu’on devait intégrer dans notre droit, et le texte porté par Axelle Lemaire, dont le champ est beaucoup plus vaste. Nous travaillons ensemble, et nous sommes en phase sur l’ambition française.
Nous sommes actuellement classés parmi les meilleurs mondiaux (voir encadré) et je vois quotidiennement les ouvertures de données et les administrations en mouvement. Quand la France démontre tous les jours son volontarisme et inscrit la gratuité des données publiques dans la loi, sincèrement, je ne vois aucun recul.
 
Une première version du projet de loi Lemaire, qui avait fuité, poussait davantage l’ouverture des données culturelles par rapport à ce que vous présentez…
En matière d’ouverture de données culturelles, je transpose la directive européenne, en préservant la spécificité du droit français : la protection des œuvres. Il faut noter que l’ouverture des données culturelles (comme la localisation des musées) stimule justement la diffusion des œuvres, donc l’accès à la culture. Ensuite, je rappelle que le projet de loi, voté à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale, pose un principe de gratuité très ambitieux, qui va bien plus loin que les objectifs fixés par la directive. Enfin, les redevances, qui deviennent des exceptions, sont désormais extrêmement encadrées.
Pour résumer, le projet de loi transpose la directive en supprimant le régime particulier de réutilisation des informations figurant dans les documents produits ou reçus par les établissements et institutions de la culture. Ce retour au droit commun permet la diffusion et la réutilisation d’informations publiques à caractère administratif, tout en conservant le cadre actuel pour ce qui est des œuvres.
Votre texte prévoit des dérogations, qui consistent à accorder un droit d’exclusivité sur la réutilisation des données, dans le cadre d’un partenariat public-privé pour la numérisation, de 10 ans maximum. Mais cette durée peut être dépassée s’il s’agit de données culturelles (article 2)… N’est-ce pas excessif ?
Pour ce qui est des données culturelles, je rappelle aussi qu’à l’occasion du vote de la loi, nous avons, avec les députés et le gouvernement, limité à 15 ans la durée de ces accords d’exclusivité, alors qu’ils n’étaient pas limités auparavant. Je précise que cela ne concerne pas les cas où des accords sont conclus entre personnes publiques. Cette évolution est un progrès incontestable. Et je vois quotidiennement les efforts et les lignes bouger.
Je souligne enfin que, depuis plusieurs années, le ministère de la Culture et de la Communication, certains de ses établissements publics, et le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche se sont engagés avec volontarisme dans la politique gouvernementale de modernisation numérique et d’ouverture, en publiant régulièrement des données.
par Sabine Blanc
la suite http://www.lagazettedescommunes.com/413618/open-data-les-administrations-sont-pretes-clotilde-valter/
Publicités