Article 1 – Open data par défaut

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Objectif : élargir massivement les obligations de diffusion spontanée de documents et données des organismes publics.

Explication : aujourd’hui, la loi du 17 juillet 1978 (dite « loi CADA ») prévoit qu’un grand nombre de documents des organismes publics sont communicables : toute personne peut demander à l’administration de les communiquer, mais ils ne sont pas publiés. Désormais, les organismes publics mettront spontanément en ligne ces documents (sans que l’usager n’ait besoin d’en faire la demande).
Mais cette mesure ne s’appliquera qu’aux documents les plus pertinents pour l’open data (notamment les bases de données), sera restreinte au flux des nouveaux documents en format électronique, et ne concernera ni les petits organismes ni les collectivités locales (pas de modification de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République). Une mise en œuvre différée est également prévue au III de cet article : l’ensemble des obligations nouvelles ne s’appliquera qu’au bout de 2 ans.

Exemple : les résultats électoraux des élections présidentielles par bureau de vote, qui aujourd’hui sont communiqués sur demande mais non publiés, devront être mis en ligne par défaut.

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I. Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les administrations mentionnées à l’article 1er, à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, diffusent publiquement en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable les documents suivants, sous réserve des dispositions de l’article 6, lorsqu’ils sont disponibles sous forme électronique :
1° les documents qu’elles communiquent en application des procédures prévues par le présent titre, ainsi que leurs mises à jour ;
2° l’ensemble des documents qui figurent dans le répertoire mentionné à l’article 17 ;
3° les bases de données qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent, ainsi que les données dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental.

« Lorsque ces documents comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être diffusés qu’après anonymisation de ces données, sauf si une disposition législative ou réglementaire autorise leur diffusion sans anonymisation préalable ou si la personne intéressée y a consenti.

« Les administrations mentionnées à l’article 1er ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine.

« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 125-12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, les dispositions du deuxième à sixième alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales, ni aux EPCI à fiscalité propre auxquels elles appartiennent.

« Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la commission mentionnée au chapitre III définit les modalités d’application du présent article. »

II. A l’article 9 de la même loi, après les mots : « sont communiqués », sont insérés les mots : « ou diffusés ».

III. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 125-12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, les dispositions du I du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard deux ans après la publication de la présente loi.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les administrations mentionnées au I diffusent publiquement les documents qu’elles communiquent en application des procédures prévues par le présent titre.

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, les administrations mentionnées au I diffusent publiquement l’ensemble des documents qui figurent dans le répertoire mentionné à l’article 17 de la loi du 7 juillet 1978.

http://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-ouverture-des-donnees-publiques-1/article-1-elargissement-du-champ-de-diffusion-par-l-administration

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