Synthèse des principales recommandations de la mission commune d’information pour répondre aux enjeux citoyens de la transparence administrative

1. Accélérer la communication des documents administratifs: créer un « référé communication » devant le juge administratif, sur saisine de la Cada dès réception de la demande d’avis lorsque la question de la communicabilité du document a déjà été tranchée par la jurisprudence ou par la Cada, ou si le document figure sur une liste fixée par arrêté après avis de cette dernière.

2. Améliorer le suivi du traitement des demandes d’accès aux documents administratifs: établir un bilan annuel de l’accès aux documents administratifs dans chaque administration, transmis à la Cada, qui pourra publier la liste des « mauvais élèves ». Construire un droit d’accès numérique à l’information publique

3. Mettre en ligne systématiquement et immédiatement les documents d’intérêt général les plus fréquemment demandés, dont la liste serait fixée par décret.

4. Reconnaître aux citoyens un droit d’obtenir de l’administration la mise en ligne de tout document librement communicable et fréquemment demandé : la Cada pourrait être saisie en cas de refus de mise en ligne par l’administration, cette dernière devant justifier son opposition.

5. Afficher clairement et de manière uniforme le caractère officiel des sites publics. Documenter les informations. Établir un référentiel unique de description des données pour faciliter la recherche.

6. Veiller à l’intelligibilité pour le plus grand nombre des informations publiques mises en ligne (visualisation sous forme de cartes ou graphiques, commentaire).

7. Recenser l’ensemble des bases de données publiques (nature, qualité et caractéristiques techniques), afin d’évaluer l’opportunité et le coût de leur ouverture. Établir une cartographie systématique sur cette base. Part des informations publiées sous format d’open data

8. Relancer la démarche d’open data en définissant des priorités d’ouverture.

9. Inscrire les objectifs et le calendrier d’ouverture des bases de données publiques dans les contrats d’objectifs des administrations. En confier le suivi au SGMAP, à partir des comptes rendus établis par les administrations.

10. Anticiper l’ouverture des données dès le stade de leur production ou de leur recueil: lors des appels d’offre puis du recueil des données et de la structuration de la base d’enregistrement; par l’utilisation systématique de formats d’enregistrement et de traitement ouverts et réutilisables.

11. Établir un référentiel général de réutilisabilité des données et définir des modèles de réutilisation standardisés respectant les normes d’interopérabilité et de lisibilité par une machine.

12. Reconnaître à la Cada une capacité d’autosaisine aux fins de poursuite des réutilisations frauduleuses et alourdir significativement le quantum des sanctions.

13. Anticiper la réduction des ressources propres des producteurs de données publiques (ou de celles résultant de monopoles légaux) en poursuivant la rationalisation de leurs coûts de fonctionnement et en développant des services complémentaires pour générer des ressources fiables dans un environnement concurrentiel. Garantir dans leurs contrats d’objectifs le maintien des ressources budgétaires nécessaires à la collecte et au traitement des données publiques dont ils ont la charge.

14. Réfléchir aux moyens de faire bénéficier la collectivité du nouvel écosystème créé par l’ouverture des données publiques et la gratuité de leur réutilisation, notamment par : – des financements et enrichissements de contenu coopératifs ;

– des services ou modes d’accès premium, soumis à tarification, à la condition que l’accès standard aux données demeure gratuit.

15. Améliorer la prise en compte des besoins de la recherche dans l’accès aux données de santé : réfléchir en particulier à une simplification de la procédure autorisant l’accès aux données du fichier Sniiram de l’assurance maladie pour les équipes de recherche qui permette un examen éclairé de la pertinence de la demande.

16. Clarifier la gouvernance des données de santé :
– séparer les fonctions de gestionnaire et de régulateur des bases de données ;

– assurer la transparence des liens d’intérêt des parties prenantes à l’orientation et la surveillance de l’ouverture de ces données.

MISSION COMMUNE D’INFORMATION SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET AUX DONNÉES PUBLIQUES. Jean-Jacques HYEST, président, et Mme Corinne BOUCHOUX, rapporteure

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