Le droit à l’information publique

En 1978, le Parlement reconnaissait à toute personne le droit d’obtenir communication des documents de l’administration (Loi Cada). Il ouvrait ainsi aux citoyens, en rupture avec la confidentialité caractéristique de la culture administrative française, la possibilité d’analyser et de comprendre les décisions publiques et de les contester.

À l’heure du numérique, l’accès aux informations produites et recueillies par l’administration ainsi que la possibilité de les réutiliser prennent une dimension entièrement nouvelle, dont les enjeux sont à la fois stratégiques, démocratiques et économiques : la possibilité de réutiliser les données publiques ouvre en effet des perspectives encore largement inexploitées en matière de contrôle de l’action publique, d’amélioration de son efficacité et de sa qualité ou de développement de nouveaux services.

La mission commune d’information a souhaité, d’une part, s’assurer de l’effectivité du droit formulé il y a 35 ans et, d’autre part, évaluer la pertinence et l’efficacité des politiques engagées depuis quelques années par les pouvoirs publics en matière de diffusion de l’information publique et, plus récemment, d’open data, c‘est-à-dire d’ouverture des données publiques.

Ses travaux lui ont permis de constater que les avancées incontestables en matière de transparence administrative restent encore très en deçà des enjeux et des attentes de la société civile. L’inertie à laquelle se heurte souvent l’exercice du droit d’accès aux documents administratifs, la qualité inégale de la gestion des portails publics d’information et les difficultés de réutilisation des données publiques disponibles montrent en effet qu’il reste des réticences à lever au sein des administrations.

MISSION COMMUNE D’INFORMATION SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET AUX DONNÉES PUBLIQUES M. Jean-Jacques HYEST, président, et Mme Corinne BOUCHOUX, rapporteure

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